Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1988, 85-45.262 85-45.266)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1988, 85-45.262 85-45.266)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/05/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-45262 85-45266Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint les pourvois n°s 85-45.262 et 85-45.266; .Sur le moyen unique commun aux deu...Voir le contenu complet de ce document
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