Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-43.274 86-43.275)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-43274 86-43275

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-43.274 86-43.275)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/04/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-43274 86-43275

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.274 et 86-43.275;

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