Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-40.996)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-40996

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-40.996)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/01/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-40996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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