Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-40.676)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-40.676)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/1985Cassation .N° de pourvoi: 86-40676Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Vu l'...Voir le contenu complet de ce document
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