Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-44.938)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1989, 86-44.938)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-44938Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 25 septembre 1986) et des pièces de la procéd...Voir le contenu complet de ce document
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