Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1989, 88-60.092)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi .

Numéro de Décision: 88-60092

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1989, 88-60.092)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/11/1987

Cassation partielle sans renvoi .

N° de pourvoi: 88-60092

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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