Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1989, 88-60.537)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 88-60537

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 féier 1989, 88-60.537)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1988

Rejet .

N° de pourvoi: 88-60537

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