Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1989, 86-17.612)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1989, 86-17.612)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/05/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-17612

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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