Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1990, 87-15.091)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1990, 87-15.091)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/01/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-15091

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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