Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1990, 87-40.172)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-40172

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 féier 1990, 87-40.172)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/02/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-40172

Publié au bulletin

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