Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 1990, 87-12.238)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-12238

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 1990, 87-12.238)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/06/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-12238

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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