Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 1990, 87-16.471)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-16471

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 1990, 87-16.471)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/05/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-16471

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 20 février 2008 autorisant au titre de l année 2008 l ouverture d un concours pour le recrutement d i... | arrêté du 26 juin 2007 portant nomination au cabinet de la ministre | Arrêté du 6 février 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics... | Arrêté du 18 février 1999 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1997 fixant l'éc... | 71870 Giro-Joia Sociedad Limitada. | 123156 explotaciones santonel sl r.m santa cruz de tenerife . | Palacios Alimentación S A. | agrícola comercial inmobiliaria s a.