Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1990, 87-16.127)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 1990, 87-16.127)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/05/1987Cassation partielle.N° de pourvoi: 87-16127Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise ...Voir le contenu complet de ce document
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