Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1990, 87-12.289)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-12289

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1990, 87-12.289)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/01/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 87-12289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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