Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1991, 87-42.483 87-42.687)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 féier 1991, 87-42.483 87-42.687)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/04/1987Cassation partielle.N° de pourvoi: 87-42483 87-42687Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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