Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 89-41.148)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 89-41.148)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/01/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-41148Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Su...Voir le contenu complet de ce document
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