Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 88-41.910)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 88-41.910)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/01/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-41910

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

.

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