Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 87-41.022)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 féier 1991, 87-41.022)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/12/1986Rejet.N° de pourvoi: 87-41022Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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