Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1991, 88-17.980)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 1991, 88-17.980)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/06/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-17980Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moy...Voir le contenu complet de ce document
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