Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1991, 87-44.729)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 87-44729

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1991, 87-44.729)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/06/1987

Rejet.

N° de pourvoi: 87-44729

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt atta...

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