Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1991, 88-12.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 1991, 88-12.436)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-12436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. Michel X..., médecin électroradiologue, désigné en 1962 p...Voir le contenu complet de ce document
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