Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1992, 88-43.248)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-43248

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1992, 88-43.248)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/05/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-43248

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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