Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1992, 88-43.742)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 1992, 88-43.742)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/12/1987Cassation.N° de pourvoi: 88-43742Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPL...Voir le contenu complet de ce document
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