Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1992, 91-60.155)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1992, 91-60.155)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/04/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-60155Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen...Voir le contenu complet de ce document
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