Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1992, 89-42.055 89-42.234)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1992, 89-42.055 89-42.234)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/01/1989Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 89-42055 89-42234Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE...Voir le contenu complet de ce document
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