Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1992, 89-41.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1992, 89-41.353)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/12/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-41353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le...Voir le contenu complet de ce document
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