Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1992, 91-41.889)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 91-41889

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 1992, 91-41.889)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/02/1991

Irrecevabilité.

N° de pour...

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