Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1992, 89-20.538 89-20.301)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-20301 89-20538

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1992, 89-20.538 89-20.301)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/07/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-20301 89-20538

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois N°s 89-20.301 et 89-20.538;

Sur le moyen unique du pourvoi N° 89-20.301 formé par la société Jet services:

Attendu que la société Jet services et ses filiales ayant fait appel, pour assurer le transport rapide de colis sur tout le territoire fr...

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