Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1992, 89-21.375)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 1992, 89-21.375)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/10/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-21375Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1989), que M. X... ayant exercé en France une acti...Voir le contenu complet de ce document
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