Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1993, 90-41.665)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1993, 90-41.665)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/12/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-41665

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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