Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1993, 89-19.927)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1993, 89-19.927)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/02/1989Cassation partielle.N° de pourvoi: 89-19927Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que MM. Richard et Michel X..., bénéfici...Voir le contenu complet de ce document
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