Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1993, 91-45.859)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 91-45859

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1993, 91-45.859)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 31/10/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-45859

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que Mme X... a été enga...

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