Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1993, 90-40.104)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1993, 90-40.104)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/1989Cassation.N° de pourvoi: 90-40104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa première branche:Vu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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