Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1994, 89-44.851)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-44851

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1994, 89-44.851)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-44851

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAI...

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