Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1994, 90-14.771)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-14771

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1994, 90-14.771)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/03/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-14771

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 24 juin 2005 portant délégation de signature cabinet du ministre | arrêté du 24 septembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l agence régionale de l hospitalisation d ... | Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d un accord conclu dans le cadre de la... | Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publiqu... | Sentencia nº 2203/2011 de TSJ Castilla y León (Valladolid), Sala de lo Social, January 26, 2011 | sentencia nº 372/2011 de ap madrid, sección 1ª, october 11, 2011 | la junta de gobierno en sesión celebrada el día 15 de diciembre de 2011 adoptó el acuerdo de aprobar inicialmente... | Sentencia nº 78/2011 de AP Asturias, Sección 3ª, May 25, 2011