Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-44.332)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-44.332)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-44332Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal ...Voir le contenu complet de ce document
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