Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-14.580)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-14.580)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/02/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-14580Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, que la société Renault véhicules industriels (RVI) a conclu, le 15 décembre 1989, une convention collective d'entreprise avec les syndicats CFE-CGC, CFTC et ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
