Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-16.000)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1994, 91-16.000)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/03/1991Cassation.N° de pourvoi: 91-16000Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article L. 132-8 du Code du travail;Attendu qu'en vertu des dispositions combinées...Voir le contenu complet de ce document
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