Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1994, 90-46.077)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 féier 1994, 90-46.077)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/10/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-46077

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM ...

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