Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1994, 92-40.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 féier 1994, 92-40.613)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/12/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-40613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu qu'à la suite de la mise en r...Voir le contenu complet de ce document
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