Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1995, 91-42.789)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1995, 91-42.789)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/03/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-42789Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ...Voir le contenu complet de ce document
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