Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1995, 90-42.635)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-42635

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 féier 1995, 90-42.635)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/03/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-42635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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