Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1995, 93-15.207)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-15207

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1995, 93-15.207)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/03/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-15207

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et materni...

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