Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1995, 93-43.404)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 93-43404

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1995, 93-43.404)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/05/1993

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 93-43404

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1993), que la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) a fermé le 31 juillet 1990 un centre de santé qu'elle exploitait à Lyon et a procédé au licenciement pour motif économique du personnel; que des médecins licenciés ...

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