Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1995, 93-44.074)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-44074

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1995, 93-44.074)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/06/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-44074

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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