Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1996, 93-20.912)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-20912

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 1996, 93-20.912)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-20912

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches:

Attendu, selon l'arrêt co...

Liens sponsorisés