Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1997, 93-42.510)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1997, 93-42.510)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/03/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-42510Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis:Vu les articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nati...Voir le contenu complet de ce document
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