Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1997, 94-40.605)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-40605

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 1997, 94-40.605)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/12/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-40605

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1993), que MM. D..., Y..., Z..., C..., H..., I... et F...

X..., A..., G..., B... et E... ont été engagés en qualité d'enseignants par la société Quesney, dite " Académie des hôtesses ", établissement privé d'enseignement supérieur; qu'ils ont saisi le c...

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