Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1998, 95-21.735)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 1998, 95-21.735)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/09/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-21735Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le troisième moyen qui est préalable:Vu les articles L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail,...Voir le contenu complet de ce document
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