Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1998, 95-40.271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 féier 1998, 95-40.271)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/1994Cassation.N° de pourvoi: 95-40271Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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